Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 310-1 du code des assurances est abrogé.
Les premier et troisième alinéas du même article deviennent l'article R.
310-17.
II. - Au premier alinéa de l'article R. 310-2 du même code, la mention: « R. 310-1 » est remplacée par la mention: « R. 310-17 ». Ce même alinéa est complété par les mots: « visées aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 du présent code ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 310-2 est complété par la phrase suivante: « Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les commissaires-contrôleurs peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par l'entreprise. » Le texte de l'article R. 310-2 devient l'article R. 310-18.
III. - A l'article R. 310-3 du même code, la mention: « R. 310-1 » est remplacée par la mention: « R. 310-17 ».
Le texte de l'article R. 310-3 devient l'article R. 310-19.
IV. - A l'article R. 310-5 du même code, les mots: « mentionnée à l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots: « mentionnée aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 ».
V. - L'article R. 310-6 est abrogé.
VI. - L'article R. 310-7 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 310-7. - Toute entreprise mentionnée aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 est tenue de déclarer au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de l'une des personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard le jour de ce changement.
« Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le ministre chargé de l'économie et des finances fait savoir à l'entreprise si ce changement est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux termes de l'article L. 325-1. » Le texte de l'article R. 310-7 devient l'article R. 321-17-1.
VII. - L'article R. 310-9 est abrogé.
VIII. - A l'article R. 310-10, les mots: « aux articles L. 310-7 et L.
310-9 » sont remplacés par les mots: « à l'article L. 310-9 ».
IX. - L'article R. 310-10-1 est ainsi rédigé:
« Art. R. 310-10-1. - Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2o de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »