Article (LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1))
Art. 16. - Le début du premier alinéa de l'article L. 714-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
« Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale,
des plans de formation... (le reste sans changement). »
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES