Article (LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1))
Art. 13. - Le premier alinéa de l'article L. 209-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende: ».