Article (Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère)
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère,
pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Cet accord a été étendu par arrêté du 19 août 1994, publié au Journal officiel du 3 septembre 1994.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Accord du 2 mai 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire à Saint-Etienne.
Objet:
Accord relatif à l'indemnité de panier.
Signataires:
Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.