Article (Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes)
Art. 20. - Il est créé, dans la section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances, un article R. 310-10-2 ainsi rédigé:
« Art. R. 310-10-2. - Le livre III du présent code est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. »