Article (Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Art. 7. - Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.