Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: « de son corps d'origine s'il était précédemment fonctionnaire de l'Etat » sont remplacés par les mots: « de son corps d'origine ou de son cadre d'emploi s'il était précédemment fonctionnaire ».