Article (Arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 1er. - Le produit des remboursements par les départements des sommes visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 35-42 (Routes - Entretien et maintenance) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (section II Transports. - 2 Routes).