Article (Arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des emplois du second groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 7e échelon)
Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.