Article (Décret du 11 août 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Véronique Albanel, à compter du 15 septembre 1994.
M. Gildas Dacre-Wright, à compter du 15 septembre 1994.