Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme)
Art. 2. - Le dernier alinéa des articles R. 130-5, R. 315-42, R. 421-39, R. 430-18 et R. 442-8 et l'avant-dernier alinéa de l'article R. 422-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: << Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance. >>