Article (Décret no 94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture)
Art. 8. - L'article 7-1 du même décret est modifié comme suit:
I. - Les mots: « au dixième alinéa de l'article 997 » sont remplacés par les mots: « au premier alinéa de l'article 997-1 ».
II. - Il est ajouté à cet article un second alinéa ainsi rédigé:
« En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants. »