Article (Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
Art. 5. - Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.