Article (Décret no 94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret no 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 juillet 1992 susvisé, les mots: « 10 mai 1992 » sont remplacés par les mots: « 10 mai 1994 ».