Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 28. - Le troisième alinéa de l'article L. 442-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux logements pour étudiants et aux logements-foyers gérés directement par un organisme d'habitations à loyer modéré et qui répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »