Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Données brutes
Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 4. - La troisième phrase de l'article L. 443-9 du même code est supprimée.