Article (Arrêté du 11 juillet 1994 complétant l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique)
Art. 8. - Les personnes visées à l'article 7 du présent arrêté qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues par ce texte doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice avant le 1er octobre 2002.