Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 36. - Les articles 67, 68 et 69 du même décret sont modifiés comme suit :
1oL'article 67 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile.
« Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes,
vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code. » 2o Dans l'article 68:
a) Au début du premier alinéa, après les mots: « Un chirurgien-dentiste » sont insérés les mots: « qui cesse momentanément tout exercice professionnel ».
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre. » c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire. »