Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 10. - Après l'article 13 du même décret, est inséré un article 13-1 ainsi rédigé:
« Art. 13-1. - Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont:
« 1o Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de consultations;
« 2o Sa spécialité.
« Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.
« Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et est donc interdite. »