Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3)
Saisi pour avis en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de deux projets de cahiers des missions et des charges des sociétés nationales France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale des projets sous la réserve des observations suivantes:
I. - Observations concernant le projet de cahier des missions