Article (Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 6. - Le second alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit:
« La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émission garantis inconditionnellement par des sociétés remplissant cette condition. »