Article (Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 96-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
« La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Elle comprend:
« - sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques;
« - sept représentants des utilisateurs de ces services;
« - sept personnalités qualifiées. »