Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 14. - L'article R. 144-13 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
- au deuxième alinéa, le mot « régionaux » est supprimé;
- au troisième alinéa, les mots: « au siège de la région » sont remplacés par les mots: « au siège de la collectivité territoriale ».