Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à l'article R. 144-2.
« Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au conseil économique, social et culturel de Corse. »