Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 juillet 1994 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 juillet 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.