Article (Arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense)
Art. 7. - Le directeur départemental informe les entreprises de leur situation par un avis d'inscription.
Elles sont tenues, en application des dispositions du décret susvisé du 28 août 1963, d'adresser au directeur départemental une situation numérique annuelle:
- de leurs personnels au regard de l'affectation de défense;
- de leurs moyens de transport et de manutention.