Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des communications du tribunal de grande instance de Paris)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes nom, prénoms, précédé de l'un des identifiants suivants Mlle,
Mme, M., le numéro de poste ainsi que le numéro appelé occulté des quatre derniers chiffres.