Article (Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville des versements de la Commission des communautés européennes pour la participation au financement du programme NOW (New Opportunities for Women))
Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement du programme NOW (New Opportunities for Women) sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 18/10/94 Page 14763
......................................................