Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers)
Art. 11. - L'arrêté du 27 septembre 1948 approuvant la convention, conclue le 23 novembre 1948, entre le Conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers pour le fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.