Article (Arrêté du 28 novembre 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994)
Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1994 figurant à l'annexe de l'arrêté du 28 mars 1994 est modifié comme indiqué à l'annexe du présent arrêté.