Article (Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1993
Vu le titre V du livre III du code du travail;
Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
il est convenu ce qui suit:
Article 1er
Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.
Article 2
Une évaluation des recettes et des dépenses des annexes VIII et X sera présentée aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994.
Article 3
La présente décision qui s'applique au 1er octobre 1994 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 septembre 1995.
Article 4
La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Suivent les signataires:
C.N.P.F.
C.G.P.M.E.
U.P.A.
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.-F.O.