Article (Arrêté du 31 octobre 1994 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994)
AVENANT No 1
A L'ACCORD PORTANT INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES SALARIES EXPATRIES EN AFRIQUE RELEVANT DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.);
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part,
Considérant la situation des salariés expatriés en Afrique francophone qui ont perdu leur emploi suite à la dévaluation dans la zone franc;
Considérant que les possibilités de réinsertion des intéressés sont plus importantes dans les pays de la zone franc;
Vu le titre V du livre III du code du travail;
Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail;
Vu la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1994 et son règlement annexé;
Vu l'annexe IX du 11 janvier 1994;
Vu l'accord du 9 mai 1994 portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994;
Vu la demande des pouvoirs publics du 11 juillet 1994,
conviennent de ce qui suit:
Article 1er
L'article 4 de l'accord du 9 mai 1994 susvisé est modifié comme suit:
« Le présent accord s'applique aux fins de contrat de travail intervenues entre le 12 janvier 1994 et le 31 décembre 1994. »
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Suivent les signataires:
C.N.P.F.
C.G.P.M.E.
U.P.A.
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.-F.O.