Article (Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de l'administration centrale du comité du personnel civil)
Art. 2. - Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.