Article (Arrêté du 2 janvier 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association Bibliothèque de l'image-filmothèque ainsi libellé:
« En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement:
« Délégué général: un poste;
« Administrateur: un poste;
« Attachés de direction: deux postes;
« Responsables de collections: deux postes. »