Article (Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.)
Art. 7. - I. - Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-1 rédigé comme suit:
« Art. 8-1. - L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante précise au moins les hypothèses de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en oeuvre par les applications locales des dispositions du décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres. » II. - L'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par l'alinéa suivant:
« La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article 8-1 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977. »