Article (Décret du 13 octobre 1994 modifiant les conditions auxquelles est soumise la concession de mines de fluorine dite d'Escaro (Pyrénées-Orientales) et autorisant sa mutation au profit de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Esterel (S.E.C.M.E.))
Article 8
Obligations concernant le contrôle de la société
ou des sociétés titulaires de la concession
Néant.