Article (Arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée gaz)
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.