Article (Décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994)
Art. 10. - Les commissions ne délibèrent valablement que si les quatre septièmes au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Le quorum est fixé à cinq huitièmes des membres pour la commission compétente pour la fonction publique territoriale.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.