Article (Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie: Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat)
Art. 3. - Il est créé au chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 362-18-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 362-18-1. - Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent, qui émet en son nom un avis sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département.
« Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
« Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
« En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
« Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
« Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat. »