Article (Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Le chapitre IV du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.