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Article (Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications)

Article (Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications)

Art. 5. - L'article R. 20-19 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit:
a) Au 1o, les termes: « comporte le marquage C.E. » sont remplacés par les termes: « comporte le marquage C.E. visé à l'article R. 20-13 »;
b) Au 2o, les termes: « qui a fait l'objet d'un marquage C.E. » sont remplacés par les termes: « qui a fait l'objet du marquage C.E. visé à l'article R. 20-14 ».