Article (Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications)
Art. 2. - Au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité électrique. »