Article (Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Les articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, R.
20-16, R. 20-18, R. 20-20, R. 20-21 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2, R. 20-3, R. 20-4, R. 20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-21, R. 20-23, dans l'expression « la Communauté économique européenne », le mot économique est supprimé.
II. - Aux articles R. 20-1, R. 20-2 et R. 20-4, les termes: « dans la Communauté économique européenne » employés seuls sont complétés par les termes: « ou dans l'Espace économique européen ».
III. - Aux articles R. 20-1, R. 20-3, R. 20-14, dans l'intitulé de la section III, et aux articles R. 20-18, R. 20-23, les termes: « Etat(s) (membre)(s) des Communautés européennes », « Etat(s) membre(s) de la Communauté (économique) européenne », « Etat(s) (membre)(s) de la Communauté », « Etat(s) membre(s) des Communautés » sont complétés par les termes: « ou (dans) (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord instituant l'Espace économique européen ». De même, les termes: « Etat(s) membre(s) » employés seuls sont complétés par les termes: « de la Communauté européenne ou (par) (de) tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ».