Article (Arrêté du 6 juin 1994 instituant un ordonnateur secondaire)
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1994, le président de la Cour de justice de la République est institué ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ladite cour imputable sur les crédits ouverts au titre III du budget du ministère de la justice.