Article (Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
(1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone: [1] 42-94-52-52).