Article (Arrêté du 28 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
Art. 1er. - Le chapitre 2 de l'annexe XIV à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit:
Il est ajouté au sous-paragraphe 2.8.1 un second alinéa rédigé comme suit:
« Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation à la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée. »