Article (Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi)
Art. 5. - L'article D. 910-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. D. 910-12. - Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi. »