Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-346 DC du 21 juillet 1994)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-346 DC du 21 juillet 1994)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 1994.