Article (Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 8. - L'article 38 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 38. - Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un magistrat de sa direction. »