Article (Arrêté du 8 mars 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux)
Art. 4. - Le montant, pour l'exercice 1994, des prélèvements et celui des attributions pour chaque région figurent sur le tableau joint en annexe.